Loi sur les services numériques

EduToken héberge des contenus fournis par ses utilisateurs (cours, compétences, messages, pièces jointes). Tout utilisateur ou toute personne peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux règles de la plateforme. Chaque signalement est examiné individuellement, avec soin et objectivité, avant toute décision.

• Où : bouton de signalement disponible sur chaque cours du catalogue (visible pour les étudiants inscrits au cours), chaque fiche de compétence, chaque utilisateur signalable et l'espace paramètres.
• Quoi : sélection du contenu, choix du motif (contenu illicite, propriété intellectuelle, fraude, information trompeuse, spam, harcèlement, autre), description circonstanciée de 10 caractères minimum.
• Qui : toute personne peut signaler ; l'adresse e-mail et le nom du signaleur sont requis pour le suivi du dossier et l'information sur la décision.
• Limites anti-abus : 6 signalements par tranche de 5 minutes et par adresse IP.

• Accusé : chaque signalement reçoit un identifiant unique ; son statut évolue parmi « nouveau », « en cours », « résolu » ou « rejeté », horodaté dans l'historique du dossier.
• Examen : l'équipe de modération évalue la conformité du contenu avec la loi et les Conditions d'utilisation ; elle peut demander des compléments au signaleur ou à l'auteur du contenu.
• Décision : la modération peut retirer le contenu, en restreindre l'affichage, suspendre l'auteur, ou rejeter le signalement si celui-ci n'est pas fondé. L'auteur est informé des motifs et des voies de recours.

Dès qu'un cours est signalé, les tokens gagnés dans ce cours sont BLOQUÉS (gel des gains de messagerie payante du cours) : ils ne sont ni dépensables par l'instructeur, ni soumis au retrait, tant que l'administrateur n'a pas statué. Une bannière dédiée dans l'espace instructeur liste les cours en révision et les montants gelés ; les retraits sont suspendus pendant cette période.

L'administrateur dispose alors de deux issues exclusives :

• Signalement fondé — « rembourser les étudiants » : le prix du cours est recrédité aux étudiants connus du cours (le signaleur et les élèves ayant échangé avec l'instructeur via la messagerie) ; chaque remboursement est tracé dans une transaction dédiée et le compte instructeur reste gelé sur les montants concernés.
• Signalement non fondé — « valider les tokens pour l'instructeur » : le gel est levé, l'instructeur conserve l'intégralité de ses gains et le retrait redevient immédiatement disponible.
• La décision, sa date, les motifs et le registre des remboursements sont conservés dans un registre interne pour la traçabilité prévue par le DSA.
• Le même mécanisme d'arbitrage s'applique aux demandes de retrait de tokens : chaque demande est validée ou rejetée par l'administrateur, la décision (horodatée, motivée en cas de rejet) est consignée dans le journal d'audit, et un rejet entraîne le recrédit intégral des tokens au formateur.

Indépendamment des signalements, un message payant (0,5 token) auquel l'instructeur n'a pas répondu sous 7 jours calendaires est automatiquement remboursé à l'étudiant : le serveur détecte l'expiration, crédite le compte étudiant, débite le compte instructeur et journalise l'opération. Ce mécanisme prévient les incitations à percevoir des paiements sans fournir de service.

Les cours intégrés dans les classes d'une académie font l'objet d'un contrôle de premier niveau propre à la plateforme : ils sont validés par le directeur de l'académie (ou soumis à la validation automatique d'un instructeur expressément autorisé) avant de pouvoir être reçus par les étudiants. Cette validation académique s'ajoute aux règles des Conditions d'utilisation et NE SE SUBSTITUE PAS aux obligations de modération d'EduToken : tout cours d'académie reste signalable et modérable dans les conditions du présent document (retrait, gel des gains, arbitrage). Les étudiants accèdent GRATUITEMENT aux cours validés : aucun débit ne peut leur être opposé dans le cadre d'un litige portant sur un cours d'académie.

• Recours interne : toute décision de modération peut être contestée à fi-le@edutoken.online dans les 6 mois, en précisant l'identifiant du dossier ; un examinateur différent de l'auteur de la décision initiale traite le recours sous 14 jours.
• Recours extrajudiciaire : conformément à l'article 21 du DSA, les utilisateurs peuvent saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé [organisme à compléter] aux frais raisonnables ou gratuits.
• Recours judiciaire : le droit de saisir les tribunaux compétents demeure en tout état de cause.

EduToken publie une synthèse semestrielle de sa modération : nombre de signalements reçus par motif, délai moyen de traitement, proportion de contenus retirés, remboursements effectués dans le cadre du gel des gains. Cette synthèse est accessible sur demande à fi-le@edutoken.online jusqu'à sa publication en ligne.

Les auteurs de signalements manifestement abusifs et les utilisateurs dont les contenus font l'objet de décisions fondées répétées s'exposent à des restrictions progressives (limitation de publication, suspension temporaire, fermeture du compte), proportionnées à la gravité et à la fréquence des manquements.

Point de contact unique pour les autorités, les organisations de consommateurs et les utilisateurs : fi-le@edutoken.online. Les coordonnées du point de contact sont communiquées à la coordination des services numériques.